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Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont soumises aux conditions générales de vente ci-après que nos clients déclarent accepter sans réserve.

COMMANDES

Les commandes sont adressées par l’intermédiaire des représentants ou par les clients par courrier, par télécopie, par téléphone au service dédié. Les commandes des clients devront décrire précisément les caractéristiques, les références, et les quantités des produits souhaités. Les commandes sont définitives après acceptation par la société BUSINESS COIFFURE BEAUTÉ (B.C.B). Toute modification et/ou annulation de commande de produit, ne pourra être, sauf cas de force majeure, prise en compte par la société B.C.B, sous réserve que la commande ne soit pas déjà préparée, qu’à sa seule discrétion et dans les conditions suivantes : être faite par écrit et être parvenue à la société B.C.B 4 heures après l’acceptation de la commande. Dans l’éventualité où la demande ne pourrait être acceptée par la société B.C.B, et/ou en cas de non respect de la procédure sus décrite, nos clients s’engagent à honorer l’intégralité du montant de la commande initiale. La présentation des produits à la caisse de nos magasins vaut commande ferme et définitive.

EXPÉDITION – LIVRAISON – FRANCO DE PORT

La livraison est réputée effectuée à l’enlèvement des produits, par le transporteur, à l’entrepôt de la société B.C.B. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient justifier le droit d’annuler la commande, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport utilisé ou les modalités de règlement de ce transport : Franco ou port dû. Nos clients doivent supporter les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
CONFORMITÉ - RÉCEPTION

Les produits – le mobilier notamment - et les colis doivent être impérativement vérifiés à réception en présence du transporteur. Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, nos clients devront effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois (3) jours de la réception.

RÉSERVES LIÉES À LA CONFORMITÉ DES PRODUITS

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits ainsi que le nombre de manquants devront être mentionnés sur le bon de livraison et/ou être confirmés par écrit avec accusé de réception à la société B.C.B dans un délai d’un mois (1) mois à compter de la réception de la marchandise. A défaut du respect de ces conditions et/ou délai, les produits seront réputés conformes, et la responsabilité de la société B.C.B ne pourra être mise en cause, nos clients étant tenus pour responsables de tout préjudice du fait du non respect de cette procédure. Passé un délai d’un mois, aucun retour de marchandise ne pourra être opéré sans l’accord exprès de la société B.C.B. Les produits devront être restitués en port payé par le client dans leur emballage ou conditionnement d’origine, et ne devront pas avoir été utilisés. Passé un délai de trois mois, aucune reprise ne pourra être opérée. En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constatés par la société B.C.B et ne correspondant pas à la commande, nos clients ne pourront bénéficier que du remplacement des produits non conformes et/ou du complément à apporter pour combler les manquants, sans qu’ils ne puissent prétendre à une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou à la résolution de la commande. Toute réclamation ne suspend pas le paiement des produits concernés.

PRIX

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Ils sont nets et hors taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et notamment pour répercuter les modifications tarifaires imposées par nos fournisseurs ou par des modifications substantielles de taux de change. La société B.C.B se réserve le droit en cas d’augmentation brutale des coûts de transport liés à une hausse des carburants, de répercuter sur toute facture, y compris en cas de livraison Franco, la surcharge carburant facturé par les transporteurs. Le franco de port est obtenu à partir d’un montant de facture de 110 euros, livrée en une seule fois.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège social. Les L C R tirées par la société B.C.B ne font pas novation à ce lieu de paiement. Les conditions de paiement sauf accord exprès sont : * Comptant par règlement au choix du client : chèque, virement postal ou bancaire avec un escompte de 2 % sous réserve d’une réception du règlement dans un délai maximum de 10 jours après réception effective des marchandises. * Jusqu’à 500 € TTC : trente jours, date de facture par L C R domiciliée à une banque ou un CCP, majoré des frais bancaires en vigueur, ou par chèque ou virement à la date d’échéance inscrite sur la facture. * Au-delà de 500 € TTC : 50% à trente jours, date de facture, 50% à soixante jours date de facture par L C R domiciliée à une banque majoré des frais bancaires en vigueur. Les sommes dues réglées après la date d’échéance feront l’objet de pénalités de retard qui seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable à ces sommes sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale européenne) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La réactualisation de ce taux s’effectuera pour des raisons pratiques le premier de chaque mois. Toute autre condition ne pourra être admise que dans le cadre de ventes spéciales à caractère promotionnel ou pour la vente de biens d’équipement. (Matériel professionnel). L’expédition des marchandises “Contre Remboursement“ sera majorée des frais éventuels liés à ce mode d’expédition et ne fera l’objet d’aucun escompte pour paiement immédiat. La société B.C.B se réserve le droit de modifier à tout moment le taux d’escompte et le taux d’intérêt compte tenu de l’évolution des taux de base bancaires. Déchéance du terme : le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité totale de toute créance sans autre avis. La société B.C.B pourra suspendre toutes les commandes en cours, résilier la vente de plein droit sans préjudice de toute autre voie d’action ou de tous autres dommages et intérêts. Le défaut de retour de l’effet de commerce sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
CLAUSE PÉNALE

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention d’un organisme contentieux, une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15 %) sera automatiquement appliquée sur toutes les sommes dues pour couvrir tout ou partie des frais engagés.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus par la société B.C.B ne deviendront la propriété de nos clients qu’après paiement intégral des sommes dues (principal et accessoires) y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu’ils sont dus. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement. Nos clients devront, à toute demande de la société B.C.B, justifier avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris les produits dont ils ne seraient pas propriétaires. Nos clients s’engagent à maintenir ces garanties jusqu’au transfert de la propriété des produits vendus. Nos clients devront veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification de la société B.C.B sur les cartons et boites dans lesquels les produits sont livrés. La société B.C.B se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix le respect de ces règles, ce que les clients acceptent. Les clients s’engagent à informer la société B.C.B de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété et seront tenus de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Ils devront, aussitôt, en aviser la société B.C.B pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds que l’acheteur exploite, ce dernier s’engage à informer la société B.C.B et à justifier de la situation juridique des produits vendus.La reprise par la société B.C.B, par simple ordonnance de référé, des produits revendiqués impose aux clients l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des produits concernés. En conséquence, les clients devront verser à la société B.C.B à titre de pénalité une indemnité dont le montant est fixé à 10 % (dix pour cent) de la valeur Hors Taxes des produits revendiqués.

ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la société B.C.B à son siège social. En cas de contestation le Tribunal de Commerce du lieu du siège social sera seul compétent quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.